Veuillez lire attentivement les Conditions d’utilisation de Hop dans l’avion (ci-après la Compagnie) avant d’utiliser les services du www.hopdanslavion.com (ci-après la “Plateforme”).

Si vous avez des questions concernant les Conditions d'utilisation, communiquez avec nous : Par courriel : info@hopbabyrental.com Par notre site web dans la section Contact : www.hopdanslavion.com/contact

Définitions

Les mots dont la lettre initiale est en majuscule ont des significations définies dans les Conditions d’utilisation suivantes. Les définitions suivantes ont la même signification qu’elles apparaissent au singulier ou au pluriel.

Annonce désigne une publication en ligne d'un Utilisateur Propriétaire de la Plateforme, énonçant les conditions de Location de Matériel dont il est le propriétaire.

Appareil désigne tout appareil pouvant accéder au Service, tel qu'un ordinateur, un téléphone portable ou une tablette numérique.

Compagnie (aussi désigné par "la Compagnie", "Nous", "Notre" dans les présentes Conditions) désigne Hop dans l’avion, NEQ #2279230819.

Compte utilisateur désigne le compte unique créé par un Utilisateur de la Plateforme pour utiliser Notre Service.

Conditions d’utilisation désignent les présents termes et conditions d’utilisation qui constituent l'intégralité de l'accord entre l’Utilisateur et la Compagnie concernant l'utilisation de notre Service.

Contenu désigne tout élément publié, téléchargé, téléversé par un Utilisateur de la Plateforme (hoto, vidéo, texte, image, etc.).

Contrat de location Hop dans l’avion désigne les présents termes et conditions du Propriétaire de Matériel et du Locataire de Matériel, soit le code de conduite et les valeurs de la Compagnie.

Évaluation désigne la fonctionnalité mise à la disposition de l’Utilisateur de Notre Service lui permettant d’évaluer les Propriétaires et les Locataires.

Locataire désigne tout Utilisateur qui fait la Location de Matériel sur la Plateforme.

Location désigne l’accord entre le Propriétaire qui loue son Matériel à un Locataire pour une durée et un prix déterminés en utilisant la Plateforme.

Matériel désigne tout article proposé à la Location sur la Plateforme par un Propriétaire.

Pays désigne le Canada.

Plateforme désigne le Site Web Hop dans l’avion accessible à l’adresse www.hopdanslavion.com qui constitue la plateforme marketplace mise à disposition des Utilisateurs par Hop dans l’avion.

Propriétaire désigne tout Utilisateur qui met en ligne sur la Plateforme une Annonce et qui propose la Location de Matériel dont il est propriétaire.

Réservation désigne l'accord de Location de Matériel entre le Propriétaire et le Locataire effectué sur la Plateforme selon les modalités énoncées et acceptées dans l'Annonce.

Site Web désigne la Plateforme marketplace Hop dans l’avion accessible à l’adresse www.hopdanslavion.com

Service désigne les services offerts par la Compagnie sur la Plateforme, ou mis à disposition par la Compagnie et accessibles sur la Plateforme.

Service des tiers désigne tout Service ou Contenu (y compris données, informations, produits ou services) fourni par un tiers qui peut être affiché, inclus ou mis à disposition par la Compagnie.

Utilisateur (aussi désigné par "Vous") désigne tout visiteur du Site Web accessible au public à l’adresse www.hopdanslavion.com et/ou ayant créé un Compte Utilisateur. Le terme Utilisateur englobe les Propriétaires et les Locataires tels que définis ci-haut.

1 - Acceptation des conditions

L’accès et l’utilisation à la Plateforme est régie par les Conditions d’utilisation, par la politique de confidentialité et par le Contrat de location Hop dans l’avion. Chaque document contient des renseignements importants concernant vos droits légaux et vos obligations. Il s’agit de l’entente entre les deux partis :

• Hop dans l’avion (aussi désignée par la "Compagnie") et
• L'Utilisateur (tel que défini ci-haut) du Service offert sur le Site Web www.hopdanslavion.com (aussi désigné par la "Plateforme").

En accédant et/ou en utilisant la Plateforme, les Utilisateurs acceptent et respectent sans réserve l’ensemble des présentes Conditions d'utilisation. Si l’Utilisateur n'est pas d'accord avec les Conditions d'utilisation, il ne peut pas accéder à la Plateforme.

L’Utilisateur accepte aussi les termes du Contrat de service Hop dans l’avion avant d’utiliser notre Service. Le contrat pour les Propriétaires et celui pour les Locataires détaillent leurs responsabilités et il doit être signé dès réception. Veuillez lire attentivement et dûment signer le Contrat de service Hop dans l’avion en plus de lire les Conditions d’utilisation. Si l’Utilisateur n'est pas d'accord avec le Contrat de service Hop dans l’avion, il ne peut pas accéder à la Plateforme.

L’accès et l’utilisation du Service sont également conditionnés à l’acceptation et au respect de la politique de confidentialité de la Compagnie. Notre politique de confidentialité décrit les politiques et procédures relatives à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation des informations personnelles de l’Utilisateur lorsqu’il utilise le Site Web et elle l’informe des droits à la vie privée et de la manière dont la loi le protège. Veuillez lire attentivement notre politique de confidentialité avant d'utiliser notre service.

2 - Utilisation de la Plateforme

La Compagnie fournit une place de marché (“marketplace”) en ligne (la Plateforme) qui permet la mise en relation entre Utilisateurs, soit les Propriétaires et les Locataires. La Compagnie ne fait en aucun cas partie du contrat entre le Propriétaire et le Locataire.

La Plateforme permet au Propriétaire de mettre en Location leur Matériel et de le publier sur notre Plateforme, de communiquer et de traiter directement avec les Utilisateurs cherchant à faire une Réservation de son Matériel pour une durée déterminée. Le Propriétaire est le seul responsable de son Matériel.

Lorsqu’un Locataire demande un Service de Location et qu'un Propriétaire accepte de louer son Matériel, le Locataire et le Propriétaire concluent une location directement entre eux. La Compagnie n’est pas, et ne devient pas, partie prenante ou autre participant à toute relation contractuelle entre le Locataire et le Propriétaire.

La Compagnie n'a aucun contrôle et ne garantit pas : (i) l'existence, la qualité, la sécurité, la pertinence ou la légalité du Matériel, (ii) la véracité ou l'exactitude du Contenu du Propriétaire ou des Évaluations rédigés par les Utilisateurs, (iii) la performance ou le comportement d'un Propriétaire.

La Compagnie ne recommande aucun Propriétaire en particulier. L’Utilisateur doit toujours faire preuve de diligence et de soin lorsqu’il décide de communiquer, d'interagir et de conclure une Location avec un Propriétaire, que ce soit en ligne ou en personne.

3 - Création et utilisation d’un Compte Utilisateur

En créant un Compte utilisateur sur la Plateforme, l’Utilisateur accepte les présentes Conditions d’utilisation et s’engage à les respecter.

3.1 - Création du Compte Utilisateur

L’Utilisateur fournit des informations exactes, complètes et à jour à tout moment. Ne pas le faire constitue une violation des Conditions, pouvant entraîner la résiliation immédiate du Compte Utilisateur de notre Service.

Le nom d’Utilisateur utilisé pour créer un Compte sur la Plateforme doit respecter l'ordre public et le droit des tiers; sont notamment interdits les identifiants à caractère pornographique, raciste, vulgaire, obscène ou violent. L’Utilisateur ne peut utiliser un identifiant qui emprunte ou rappelle une marque commerciale, et de manière générale, tous termes ou expressions susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers. L’Utilisateur s’engage à ne pas usurper l’identité d’un tiers ni induire en erreur sur son identité.

La Compagnie est en droit de modifier ou supprimer tout ou en partie un Compte Utilisateur à sa seule discrétion s’il ne respecte pas les Conditions. La Compagnie informera l'Utilisateur de la faute, laissant la possibilité à l’Utilisateur de modifier son nom Utilisateur ou de fermer son compte.

Dans le cas où la création du Compte Utilisateur se fait par usage d'un service d'authentification fourni par un service tiers (notamment, Facebook, Google), les informations d'identification de l'Utilisateur seront obtenues par le biais de ce service d'authentification. L'Utilisateur s'engage de même à ce que les informations d'identification déclarées soient exactes, complètes et à les mettre à jour de la même manière. La Compagnie ne sera pas tenue responsable des dommages, ou des pertes subies, ou des dépenses encourues par l'Utilisateur ou un tiers du fait que l'accès obtenu par une personne non autorisée au Compte Utilisateur dès lors que cet accès indésirable ne résulte pas d'une faute de la Compagnie.

3.2 - Informations de l’Utilisateur

L’Utilisateur ne peut détenir qu’un seul Compte Utilisateur à la fois.

L'Utilisateur déclare avoir atteint l'âge de la majorité conformément aux lois de son pays ou du Pays, selon la valeur la plus élevée. La Compagnie n'autorise pas les personnes mineures à utiliser la Plateforme.

L’Utilisateur doit communiquer les informations suivantes lors de la création de son Compte Utilisateur : nom, prénom, courriel, numéro de téléphone et adresses postale. L'Utilisateur garantit fournir des informations exactes, complètes et mettre à jour ces informations en cas de changement.

La Compagnie peut demander à l’Utilisateur de fournir des pièces d’identités pour confirmer son identité. Le non-respect de toutes obligations d'identification et de fourniture d'informations exactes de l'Utilisateur pourra donner lieu à la suspension ou la fermeture de son Compte Utilisateur.

Avant ou pendant la mise en ligne de son Matériel, le Propriétaire devra fournir, sans limitation, ses coordonnées bancaires et ses pièces d'identité pour recevoir ses paiements. Avant ou pendant la demande de Réservation, le Locataire devra fournir, sans limitation, son numéro et la date d'expiration de sa carte de crédit, son adresse de facturation.

3.3 - Identifiant et mot de passe de l’Utilisateur

L’identifiant ainsi que le mot de passe permettant d’accéder au Compte Utilisateur sont strictement personnels et ne peuvent être communiqués aux tiers. L'Utilisateur est seul gardien et entièrement responsable de la conservation de ces informations confidentielles et de l'utilisation de ses identifiants. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Compte Utilisateur.

La Compagnie ne demandera jamais à l’Utilisateur de lui communiquer son identifiant ou son mot de passe. Toute demande en ce sens devra être considérée comme une demande frauduleuse. L’Utilisateur doit informer la Compagnie dès qu’il a connaissance de toute violation de sécurité ou utilisation non autorisée de son Compte Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à fermer la session de son Compte Utilisateur à la fin de chaque utilisation.

3.4 - Vérification de l’Utilisateur

À moins qu’il ne s’agisse d’une fonctionnalité du Service, la Compagnie n'effectue aucune vérification des antécédents judiciaires des Utilisateurs de la Plateforme. La Compagnie n'accepte aucune responsabilité quant à la fiabilité, l'exactitude et l'exhaustivité des informations fournies par les Utilisateurs.

3.5 - Utilisation du Compte Utilisateur

Le Compte Utilisateur est créé et utilisé sous la seule et unique responsabilité de l’Utilisateur. Le Compte Utilisateur permet :

• d'accéder à un profil privé sur la Plateforme;
• de visualiser les Annonces d’autres Utilisateurs ayant créé un Compte Utilisateur;
• de publier des Annonces accessibles aux autres Utilisateurs;
• d'accéder à une messagerie permettant de communiquer entre Propriétaire et Locataire;
• de recevoir des notifications et des infolettres en provenance de la Plateforme;
• d’effectuer la Location de Matériel et de régler le paiement;
• de contacter la Compagnie par messagerie.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la messagerie pour envoyer des messages à vocation promotionnelle et/ou des spams. La messagerie ne peut, en aucun cas, être utilisée pour proposer une location en dehors de la Plateforme et/ou sur une autre plateforme de mise en relation.

Tout usage non autorisé de la messagerie est considéré comme suffisamment grave pour autoriser la Compagnie à fermer définitivement le Compte Utilisateur du Propriétaire ou Locataire fautif sans préavis.

L’Utilisateur s’engage à respecter le droit applicable aux traitements des données personnelles.

3.6 - Fermeture du Compte Utilisateur

L'Utilisateur peut fermer son Compte Utilisateur à tout moment sans préavis et sans frais. L’Utilisateur peut simplement cesser d'utiliser le Service ou supprimer définitivement son Compte Utilisateur du Service.

La Compagnie peut résilier le contrat de Service avec les Utilisateurs de la Plateforme à tout moment sous réserve de respecter un préavis de trente (30) jours après la transmission d’un courriel d’avis.

La Compagnie se réserve le droit de suspendre temporairement ou fermer définitivement un Compte Utilisateur, sans préavis, ni indemnité, notamment en cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes Conditions d’utilisation ou pour protéger la sécurité de la Plateforme, de la Compagnie et/ou des autres Utilisateurs. En cas de fermeture de Compte Utilisateur, le droit d'utiliser le Service cessera immédiatement et irrévocablement.

Le Compte Utilisateur peut par ailleurs être fermé en cas de plainte provenant d’un autre Utilisateur. L’Utilisateur visé par la plainte en sera informé et disposera d’un délai de quinze (15) jours pour y répondre avant que la décision de fermeture de son Compte Utilisateur ne soit prise. Le Compte Utilisateur pourra néanmoins être suspendu dans l’intervalle si la faute est particulièrement grave.

La fermeture du Compte Utilisateur pour quelque motif que ce soit est susceptible de causer la perte de l'ensemble des données et avantages conférés à l'Utilisateur. De façon générale, la Compagnie ne s’engage en aucun cas à sauvegarder le Contenu appartenant à l’Utilisateur. Il est à la charge de l'Utilisateur de prendre les mesures nécessaires pour conserver l’ensemble de ses données et le Contenu de son Matériel affiché sur la Plateforme, en cas de fermeture du Compte Utilisateur ou du Service.

La fermeture du Compte Utilisateur d’un Propriétaire, quelle qu’en soit la raison, ne le dispense pas de respecter les obligations contractées avec des Locataires avant la fermeture du Compte et non encore réalisées.

4 - Contenu

4.1 - Droit de publication

Notre Service permet aux Utilisateurs de publier du Contenu. Ils sont les seuls responsables du Contenu qu’ils publient eux-mêmes sur la Plateforme, y compris de sa légalité, sa fiabilité et son caractère approprié.

En publiant du Contenu sur la Plateforme, l’Utilisateur accorde à la Compagnie le droit et la licence d'utiliser, de modifier, d'exécuter publiquement, d'afficher publiquement, de reproduire et de distribuer son Contenu sur la Plateforme. L’Utilisateur conserve tous les droits sur tout contenu qu’il soumet, publie ou affiche sur la Plateforme et il est responsable de la protection de ces droits. L’Utilisateur accepte que son Contenu soit à la disposition d'autres Utilisateurs de la Plateforme, qui peuvent également utiliser son Contenu sous réserve des présentes Conditions.

L’Utilisateur déclare et garantit que : (i) le contenu lui appartient (il est le propriétaire) ou il a le droit de l'utiliser et accorde à la Compagnie les droits et la licence prévus dans les présentes Conditions, et (ii) la publication de son Contenu sur la Plateforme ne viole pas les droits à la vie privée, les droits de publicité, les droits d'auteur, les droits contractuels ou tout autre droit des tiers.

4.2 - Restrictions de publication

La Compagnie n'est pas responsable du Contenu des Utilisateurs du Service. L’Utilisateur comprend et accepte expressément qu’il est seul responsable de son Contenu et de toutes les activités qui se produisent sous son Compte Utilisateur, que ce soit par lui-même ou par un tiers utilisant son compte.

L’Utilisateur ne peut pas transmettre du Contenu illégal, offensant, menaçant, désobligeant, diffamatoire, obscène ou autrement répréhensible tels que les exemples suivants, sans s'y limiter :

• Activité illégale ou encourageant une activité illégale;
• Contenu diffamatoire, discriminatoire ou mesquin, y compris des références ou des commentaires sur la religion, la race, l'orientation sexuelle, le sexe, l'origine nationale/ethnique ou d'autres groupes cibles;
• Contenu spam constituant une publicité non autorisée ou non sollicitée, des chaînes de lettres, toute forme de loterie ou de jeu de hasard, ou toute autre forme de sollicitation non autorisée ou non sollicitée;
• Virus de toutes sortes ou tout autre système illégal conçu ou destiné à perturber, endommager ou limiter le fonctionnement du Service, de la Plateforme et du Site Web de la Compagnie, ou obtenir un accès non autorisé à des données personnelles ou d'autres informations d'un tiers;
• Violation des droits de propriété de l’Utilisateur ou de la Compagnie, y compris les brevets, les marques commerciales, les secrets commerciaux, les droits d'auteur, les droits de publicité ou tout autres droits;
• Usurper l'identité de toute personne ou entité, présente ou non de la Plateforme, y compris celle de la Compagnie, ses employés, ses représentants ou ses Utilisateurs;
• Violation de la vie privée de tout tiers, y compris les Utilisateurs et la Compagnie;
• Fausses informations et fausses fonctionnalités.

La Compagnie se réserve le droit, mais non l'obligation, et à sa seule discrétion, de déterminer si le Contenu est approprié et conforme aux présentes Conditions d’utilisation, de refuser ou de supprimer le Contenu sur la Plateforme. La Compagnie se réserve le droit d'effectuer du formatage et des modifications et de modifier la manière de tout Contenu sur la Plateforme. La Compagnie peut également limiter ou révoquer l'utilisation du Service si l’Utilisateur publie du contenu répréhensible.

La Compagnie ne pouvant contrôler tout le Contenu publié par les Utilisateurs et/ou des tiers sur la Plateforme, l’Utilisateur accepte d'utiliser le Service à ses propres risques. L’Utilisateur comprend qu'en utilisant le Service, il peut être exposé à du contenu qu’il peut trouver offensant, indécent, incorrect ou répréhensible.

L’Utilisateur accepte qu'en aucun cas la Compagnie ne sera tenue responsable de quelque manière que ce soit de tout Contenu publié par les Utilisateurs, y compris des erreurs ou omissions dans tout Contenu, ou toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation de tout Contenu.

4.3 - Sauvegarde du Contenu

Bien que des sauvegardes régulières du Contenu soient effectuées, la Compagnie ne garantit pas qu'il n'y aura pas de perte ou de corruption des données et/ou des informations de la Plateforme.

La Compagnie portera assistance et tentera de résoudre tout problème connu ou découvert pouvant affecter les sauvegardes du Contenu. L’Utilisateur reconnaît tout de même que la Compagnie n'a aucune responsabilité liée à l'intégrité du Contenu ou à l'échec de la restauration des sauvegardes du Contenu dans un état utilisable.

L’Utilisateur accepte de conserver une copie complète et exacte de son Contenu dans un emplacement indépendant de la Plateforme. L’Utilisateur est seul responsable de la gestion de son contenu indépendant.

4.4 - Évaluation des Utilisateurs

Les Utilisateurs ont la possibilité de publier des Évaluations en lien avec l’expérience de Location (concernant la relation avec le Propriétaire et le Locataire) et/ou sur le Matériel ayant fait l’objet d’une Location (avis sur les caractéristiques et l’utilisation, recommandation, etc.). Par ailleurs, les Évaluations peuvent être modifiées par l’Utilisateur qui l’a rédigée à tout moment et elles sont classées sur le profil de l’Utilisateur selon leur date de publication, du plus récent au plus ancien.

Les Évaluations sont permises uniquement après la fin d’une Location et doivent être basées sur une expérience réelle. Elles doivent être précises et ne peuvent contenir aucun propos discriminatoire, offensant ou diffamatoire.

Les Évaluations ne sont pas vérifiées par la Compagnie et peuvent être infondées ou trompeuses. Les Évaluations reflètent l’opinion des Utilisateurs du Service et non celle de la Compagnie.

La Compagnie se réserve le droit de vérifier et de supprimer des Évaluations qui ne respectent pas les Conditions. Les Évaluations seront retirées notamment dans les cas suivants, sans s’y limiter :

• L’Évaluation ne correspond pas à l’Utilisateur et/ou au Matériel reçu;
• L’Évaluation est mensongère ou ne porte pas sur une réelle expérience de Location entre un Propriétaire et un Locataire;
• L’Évaluation contient du contenu publicitaire (adresse, courriel, téléphone, lien hypertexte) ou comprend des données personnelles d’un Utilisateur ou de tiers;
• L’Évaluation comprend du contenu répréhensible tels que spam, insulte, à caractère sexuel, obscène, dégradant, choquant, raciste, homophobe, à caractère politique, faisant la promotion du terrorisme, injuriant une personne ou une communauté, etc.;
• L’Évaluation contient du contenu insultant ou peut être considéré comme diffamatoire;
• L’Évaluation est rédigé par le Propriétaire pour son propre Matériel pour en faire la promotion;
• L’Évaluation viole des droits de tiers (marques, logos, droits d’auteur, etc.).

Si la Compagnie retire l’Évaluation rédigé par un Utilisateur, un avis de non conformité est envoyé par courriel en précisant la raison pour laquelle elle a été retirée.

L’Utilisateur concerné par une Évaluation qui ne respecte pas les Conditions d’utilisation peut communiquer avec la Compagnie par courriel s’il a un doute sur la véracité de l’expérience décrite par l’Utilisateur ou si l’Évaluation doit être retirée de son Compte Utilisateur. La Compagnie peut refuser de retirer l’Évaluation si elle estime la demande de retrait infondée.

5 - Location de Matériel

5.1 - Rôle de la Plateforme

La Plateforme est un facilitateur entre les Propriétaires et les Locataires qui utilisent le Service. La Plateforme est donc un tiers dans les Locations, ce qui limite ses responsabilités en cas de litige entre le Propriétaire et le Locataire à la suite d’un contrat de Location. Ni la Plateforme ni la Compagnie ne font partie d’un contrat de Location conclu entre le Locataire et le Propriétaire.

5.2 - Frais et modalités de paiement

Les tarifs de location de chaque matériel sont calculés par jour et sont fixés de façon indépendante par chaque Propriétaire. Tous les prix sont affichés en dollar canadien. Le prix total de location est calculé automatiquement sur la Plateforme après avoir sélectionné un matériel et choisi les dates de réservation. Le Propriétaire peut réviser ses prix à tout moment avant d'accepter une Location.

Le Propriétaire n'accepte jamais d'argent comptant, de virement bancaire ou de chèque personnel pour la Location. Il est strictement défendu de conclure une transaction hors Plateforme, sous peine de fermeture définitive de son Compte Utilisateur.

À la discrétion du Propriétaire, ce dernier peut demander au Locataire le paiement d’un dépôt de sécurité lors de la remise du matériel. Lorsque le Locataire retourne le matériel à la fin de la location, le Propriétaire s’engage à lui remettre immédiatement le dépôt de sécurité en totalité. Si le Propriétaire choisit de demander un tel dépôt, le montant devra être affiché sur la page du matériel loué. Le dépôt peut être acquitté par le Locataire directement au Propriétaire par argent comptant ou virement Interac lors de l’échange du matériel (jour 1 de la location).

Le Locataire reconnaît que tout retard de retour de matériel entraînera une majoration de dix dollars par jour excédentaire (15 $/jour) et par matériel loué, plus des frais de service de vingt pour cent (20 %), à titre de pénalité et de dédommagement du Propriétaire.

Le Propriétaire peut demander un montant forfaitaire raisonnable si le matériel est retourné dans un autre état que celui où il a été remis ou s’il est endommagé ou détérioré par une mauvaise utilisation (esthétique ou mécanique). Le Propriétaire doit communiquer avec le Locataire dans les 48 heures après le retour pour signifier les dommages, sans quoi il ne peut demander de montant forfaitaire outre ce délai.

5.3 - Frais de service

La Compagnie facture au Propriétaire un frais de service pour le droit d'utiliser le Service et effectuer une Réservation. Les frais de service couvrent le fonctionnement de la Plateforme, sa maintenance corrective et évolutive ainsi que la promotion et le marketing.

Le frais de service correspond à vingt pour cent (20 %) du prix de la Réservation et sont à la charge du Propriétaire. La Compagnie se réserve le droit de modifier le frais de service à tout moment.

Les frais de service ne sont pas remboursables, même si l’Utilisateur annule une Réservation dans les délais requis pour un remboursement.

5.4 - Modalités de paiement

Le prix de location est payable par le Locataire directement sur la Plateforme par carte de crédit. Le paiement est traité par notre partenaire de paiement.

En contrepartie de la location de son matériel, le Propriétaire recevra le paiement du prix de location, moins les frais de service, directement sur son compte bancaire dans les deux à cinq (2 à 5) jours suivant la fin de la location. Ce paiement est traité via notre partenaire de paiement.

Le Locataire déclare et garantit que : (i) l’Utilisateur a le droit légal d'utiliser toute carte de crédit ou de débit ou autre(s) méthode(s) de paiement dans le cadre de Location; et que (ii) les informations fournies sont véridiques et complètes.

L’Utilisateur accorde le droit à la Compagnie de fournir ses informations à notre prestataire qui traite les paiements dans le but de faciliter les transactions de Location.

Les paiements peuvent être soumis à des contrôles de validation et d'autorisation de la part de l’émetteur de la carte de l’Utilisateur. Si la Plateforme ne reçoit pas l'autorisation requise, la Compagnie ne sera pas responsable de tout retard ou non-disponibilité de Location.

5.5 - Politiques d’annulation

5.5.1 - Annulation de la part du Locataire

Peu importe le moment, si le Locataire annule une réservation, il reconnaît que les frais de service de 20 % du total de la réservation sont non remboursables.

Le Locataire peut annuler une réservation sans frais jusqu’à quatorze (14) jours avant le début de la location. Le montant acquitté sera alors remboursé, moins les frais de service non remboursables.

Pour une annulation moins de quatorze (14) jours avant le début de la location, le Locataire reconnaît que le montant remboursé est de cinquante pour cent (50 %), moins les frais de service non remboursables.

Pour une annulation moins de sept (7) jours avant le début de la location, le Locataire reconnaît qu’aucun remboursement ne sera accordé.

En cas de fin de location anticipée ou pour tout matériel loué non utilisé, le Locataire reconnaît qu’aucun remboursement ne sera accordé.

Pour annuler une Réservation, le Locataire doit envoyer un courriel à info@hopbabyrental.com en mentionnant son nom d’Utilisateur, le Matériel loué ainsi que le nom d’Utilisateur du Propriétaire auprès duquel il a loué. Si le Locataire n'envoie pas de courriel pour informer la Compagnie de son intention d'annuler, il sera entièrement responsable de payer le montant total de la Réservation, y compris les frais de service.

5.5.2 - Annulation de la part du Propriétaire

Si le Propriétaire annule une Location, le montant payé pour la Location (sauf les frais de service) sera remboursé au Locataire et ne sera pas transféré au Propriétaire.

Peu importe le moment, si le propriétaire annule une réservation, celui-ci reconnaît que les frais de service de 20 % du total de la réservation sont non remboursables.

5.5.3 - Annulation de la part de la Compagnie

La Compagnie se réserve le droit de refuser ou d’annuler une Location à tout moment et dans les cas suivants, sans s’y limiter :

• Disponibilité de Location
• Erreur(s) dans la description ou le prix de Location
• Erreur(s) dans votre Location
• Erreur(s) du Propriétaire ou du Locataire
• Fraude
• Transaction ou commerce non autorisé ou illégal

5.6 - Disponibilité, erreurs et omission

La Compagnie et les Propriétaires mettent à jour constamment les offres de Matériel sur la Plateforme. Le Matériel disponible sur celle-ci peut être mal évalué, décrit de manière inexacte ou indisponible, et les Propriétaires et la Compagnie peuvent rencontrer des retards dans la mise à jour des informations concernant le Matériel sur la Plateforme ou sur les sites web de tiers.

La Compagnie et les Propriétaires ne garantissent pas l'exactitude ou l'exhaustivité de toute information, y compris les prix, les images du Matériel, les spécifications, la disponibilité et les services. La Compagnie se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les informations et de corriger les erreurs, inexactitudes ou omissions à tout moment, et ce, sans préavis.

6 - Propriété intellectuelle

6.1 - Service

Le Service et son Contenu original (à l'exclusion du Contenu mis en ligne par les Utilisateurs), ses caractéristiques et ses fonctionnalités sont et resteront la propriété exclusive de la Compagnie.

Le Service et la Plateforme sont protégés par le droit d'auteur, la propriété intellectuelle, la marque de commerce et les autres lois du Pays. La marque de commerce de la Compagnie ne peut être utilisée en relation avec un produit ou un service sans le consentement écrit préalable de la Compagnie, sous peine de procédure judiciaire.

6.2 - Plateforme

Tous les éléments qui composent la Plateforme, tels que les exemples suivants, sans s’y limiter : le code, les textes, les images, les vidéos, les illustrations, les marques, les logos, les noms de domaine, les bases de données, à l’exclusion du Contenu mis en ligne par les Utilisateurs, sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, et ce, pour le monde entier.

Tout acte de réutilisation, copie, reproduction, représentation, diffusion et utilisation de la Plateforme ou de quelconque éléments qui la composent, sans le consentement écrit préalable de la Compagnie, est interdite, et pourront faire l’objet de procédure judiciaire.

6.3 - Contenu

Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur la Plateforme garde l’entière propriété de celui-ci.

En publiant du Contenu sur la Plateforme, l’Utilisateur autorise gracieusement la Compagnie à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, adapter, traduire et afficher tout ou une partie du Contenu sur la Plateforme, les réseaux sociaux, les blogs exploités par la Compagnie et/ou sur tous autres supports (notamment physique et numérique), à des fins d’exploitation, de promotion, de marketing, de publicité des Services et de la Plateforme ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme. L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Compagnie préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.

L’Utilisateur garantit détenir l’ensemble des droits lui permettant d’insérer le Contenu sur la Plateforme et que le Contenu ne viole aucun droit des tiers (droit de propriété intellectuelle, droit d’auteur, concurrence déloyale, etc.) ni aucune autre règle légale. L’Utilisateur garantit par ailleurs que le Contenu n’entraînera aucun dysfonctionnement, perturbation ou nuisance à la Plateforme ou aux autres Utilisateurs.

Dans le cas où la responsabilité de la Compagnie viendrait à être engagée en raison du Contenu de l’Utilisateur, celui-ci prendra à sa charge les frais de la Compagnie pour assurer sa défense ainsi que le montant de toute éventuelle sanction ou transaction.

6.4 - Droit d’auteur

Si vous êtes titulaire d'un droit d'auteur ou autorisé en son nom, et que vous pensez que du Contenu protégé par le droit d'auteur a été copiée d'une manière qui constitue une violation du droit d'auteur sur notre Service, vous devez soumettre un avis écrit par courriel et inclure les informations suivantes relatives à la violation présumée :

• Une signature électronique ou physique du titulaire du droit d'auteur, ou de la personne autorisée à agir en son nom;
• Une description du Contenu protégé par le droit d'auteur dont vous prétendez qu'il a été violé, y compris l'URL de l’emplacement où le Contenu protégé par le droit d'auteur existe ou une copie de l'œuvre protégée par le droit d'auteur;
• L’identification de l'URL de l'emplacement spécifique où se trouve le Contenu sur la Plateforme que vous prétendez qu’il a été violé par le droit d’auteur;
• L’adresse postale, le numéro de téléphone et l’adresse courriel du titulaire du droit d’auteur;
• Une déclaration de Votre part selon laquelle vous croyez de bonne foi que l'utilisation contestée n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur;
• Une déclaration de Votre part selon laquelle les informations ci-dessus dans votre avis sont exactes et que vous êtes le titulaire du droit d'auteur ou autorisé à agir en son nom.

Dès réception d'un avis, la Compagnie prendra toute mesure nécessaire, à sa seule discrétion, qu'il jugera appropriée, y compris la suppression du Contenu qui constitue une violation du droit d’auteur.

7 - Limitation de responsabilité et différends

En acceptant et en utilisant le Matériel de Location en son nom et en celui de toutes les autres personnes susceptibles de l'utiliser, l’Utilisateur reconnaît que le Matériel est utilisé à ses propres risques. Il accepte de dégager la Compagnie de toute responsabilité en cas de perte, de vol, de dommage ou de blessure associée à l'utilisation du Matériel de Location, pour quelque cause que ce soit, y compris la négligence.

La Compagnie n’est pas responsable des accidents ou des blessures causés directement ou indirectement par l'utilisation ou la mauvaise utilisation du Matériel de Location. En acceptant cet accord, l’Utilisateur accepte l'entière responsabilité de l'utilisation du Matériel de Location. La Compagnie, les propriétaires et les employés, les fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables et n’assument aucune responsabilité que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, la responsabilité de tout coût, dépense, perte, blessure, accident, mort, dommage ou toute autre question ou chose que ce soit, subie ou causée, quelle qu'en soit la cause, résultant directement ou indirectement du Service ou lié au Service ou du fait : i) de la résiliation, de la suspension ou de la modification du Service, en tout ou en partie; ii) d’une modification des Conditions avec ou sans avis; iii) de la participation ou l’incapacité à participer au Service; et v) de tout accès non autorisé au Compte Utilisateur. Et ce, même si la Compagnie ou ses fournisseurs ont été informés de la possibilité de tels dommages.

7.2 - Aucune garantie ou déclaration

La Plateforme est fournie "tel quel" et “tel que disponible”. La Compagnie ne peut garantir la mise en place d’un service ininterrompu et/ou d’un accès continu à l’ensemble des Services proposés en quelque endroit que ce soit.

La Compagnie peut apporter, à tout moment, des améliorations ou des modifications à la Plateforme et elle exclut toute garantie de qualité, d’exactitude ou d'adéquation. Aucun contenu ou information fournis par la Plateforme ne sauraient être interprétés comme constitutifs de garantie.

La Compagnie ne fait aucune déclaration ou garantie de quelque nature que ce soit : (i) quant au fonctionnement ou à la disponibilité du Service, ou aux informations, au Contenu et au Matériel qui sont publié; (ii) que le Service sera ininterrompu ou sans erreur; (iii) quant à l'exactitude, la fiabilité ou l'actualité de toute information ou Contenu fourni sur la Plateforme; ou (iv) que le Service, y compris ses serveurs, le contenu ou les courriels envoyés par ou au nom de la Compagnie sont exempts de virus, de logiciels malveillants ou autres composants nuisibles.

7.3 - Avis des services tiers

Notre Service peut contenir des liens vers des sites web ou des services tiers qui n'appartiennent pas ou ne sont pas contrôlés par la Compagnie.

La Compagnie n'a aucun contrôle et n'assume aucune responsabilité quant au contenu, aux politiques de confidentialité ou aux pratiques de tout site web ou service tiers. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Compagnie n’est pas responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé, par ou en relation avec l'utilisation de tel contenu, biens ou services disponibles sur ces sites web ou services.

La Compagnie conseille fortement aux Utilisateurs de lire les conditions d’utilisation et les politiques de confidentialité de tout site Web ou service tiers qu’ils visitent.

7.4 - Indemnité

L’Utilisateur accepte de défendre, d'indemniser entièrement et de dégager la Compagnie de toute responsabilité contre toute réclamation, demande, poursuite, action, cause d'action et/ou responsabilité, de quelque nature que ce soit, pour dommages, pertes, coûts et/ou dépenses (y compris les frais et débours juridiques) découlant des présentes Conditions d’utilisation, y compris, sans s'y limiter : (i) toute violation par l’Utilisateur des termes ou conditions, (ii) les dommages aux personnes ou au Matériel, les blessures corporelles ou la mort causées par des actes ou des omissions négligents ou délibérés découlant des présentes Conditions, et (iii) toute réclamation d'un tiers contre la Compagnie.

8 - Résolution de litige du Service

S’il a des préoccupations ou des litiges concernant le Service, l’Utilisateur accepte d'abord de résoudre le litige de manière informelle avec une solution à l’amiable en contactant les tiers concernés en premier lieu.

Les présentes Conditions d’utilisation et les relations entre la Compagnie et les Utilisateurs sont régies par les lois de la province du Québec et les lois fédérales applicables au Québec. Les Conditions d'utilisation peuvent avoir été traduites si elles sont à votre disposition sur notre Plateforme. L’Utilisateur accepte que le texte français original prévaudra en cas de litige.

9 - Modifications des Conditions d'utilisation

La Compagnie se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou de remplacer les Conditions d’utilisation de la Plateforme à tout moment. Si une révision est importante, la Compagnie fera des efforts raisonnables pour fournir un préavis d'au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute nouvelle condition. Ce qui constitue un changement important sera déterminé à notre seule discrétion.

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